STATUTS au 22 septembre 2023

STATUTS DE L’ASSOCIATION

DES ASSISTANTES MATERNELLES DU PAYS DE FOUGÈRES - A.M.P.F.

 

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TABLE DES MATIÈRES

TITRE I Buts de l’association

Article 1 Dénomination

Article 2 Objet social

Article 3 Durée de l’association

Article 4 Siège social

Article 5 Présence territoriale

TITRE II Domaines d’interventions et moyens d’action de l’AMPF

Article 6 Domaine d’intervention

Article 7 Moyens d’action

TITRE III Composition de l’association

TITRE IV Participation à la vie de l’association

Article 8 Conditions d’établissement de la carte des membres

Article 9 La carte des membres de l’AMPF

Article 10 Participation de non-membres et de non-adhérents

Article 11 Représentation et collèges

TITRE V L’assemblée générale

Article 12 Fréquence assemblée générale

Article 13 Participants à l’assemblée générale

Article 14 Adoption règlement intérieur

Article 15 Délibération

Article 16 Vote

TITRE VI Le comité directeur

Article 17 Objet du comité directeur

Article 18 Élection du comité directeur

Article 19 Fin du mandat

Article 20 Élection du président et du bureau

Article 21 Élection du et des vice-présidents, trésoriers adjoints et secrétaire adjoints

Article 22 Fin du mandat du président

    Article 23 Rôle du président

    Article 24 Réunions

TITRE VII Autres organes de l’association

Article 25 Les pôles d’activités

1. : Définition

2. : Fonctionnement du pôle- Responsable de pôle

Article 26 Les délégations de secteur- Responsable de secteur

26.1 : Définition

    26.2 : Pouvoir de délégation de secteur

Article 27 Commission

TITRE VIII Dotations et ressources annuelles

Article 28 Dotation

    Article 29 Les ressources annuelles

    Article 30 Comptabilité

TITRE IX Modification des statuts et dissolution

Article 31 Modification des statuts

Article 32 Dissolution de l’association

    Article 33 Liquidation des biens

    Article 34 Délibération

TITRE X Surveillance et publicité

Article 35 Compte rendu

Article 36 Contrôle

Article 37 Règlement intérieur

Article 38 Publication

TITRE XI Application des statuts

Article 39 Approbation des statuts

 

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TITRE I -BUTS DE L’ASSOCIATION

 

Article 1 -Dénomination

 

L’association, fondée le 24 janvier 1976 sous le nom de AFAC et régie par la Loi du 1er juillet 1901 a pour dénomination « AMPF », association des assistantes maternelles du Pays de Fougères.

 

Article 2 - Objet social

 

L’AMPF a pour objet

 

• D’agir ou de contribuer au bien-être et au bon développement des enfants accueillis au domicile des AMA (Assistantes maternelles agréées) ou en MAM (Maison d’assistants maternels) ;

• De concourir au maintien en bonne santé et condition physique des enfants accueillis au domicile des AMA ou en MAM (Maison d’assistants maternels) ;

• De soutenir les parents dans l’éducation de leur enfant ;

• De contribuer à la politique familiale et d’accueil des jeunes enfants de moins de trois ans ;

• De contribuer à la promotion de la profession d’assistant maternel ;

• De concourir au développement des bonnes pratiques professionnelles ;

• De responsabiliser ses membres dans la vie associative ;

• De resserrer les liens entre tous les membres du secteur de la petite enfance ;

et, plus généralement, toute opérations se rapportant directement ou indirectement à l’objet de l’association ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.

 

L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres, ainsi que l’accès égal des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

 

Elle veille au respect par ses membres des dispositions de la charte de qualité mise en place par l’AMPF annexée au règlement intérieur.

 

L’AMPF est à but non lucratif.

 

Article 3 - Durée de l’association

 

La durée de l’association est illimitée.

 

Article 4 - Siège social

 

Le siège social est fixé à Fougères dans le département d’Ille-et-Vilaine ou en tout autre lieu du département. Le changement de siège social à l’intérieur du département relève d’une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet.

 

Article 5 - Présence territoriale

 

L’AMPF est une association présente sur tout le territoire du Pays de Fougères et ses environs.

Dans certaines communes, l’AMPF peut disposer de délégations locales non dotées de la personnalité morale.

L’AMPF peut intervenir ponctuellement sur le territoire national.

 

 

TITRE II - DOMAINES D’INTERVENTION ET MOYENS D’ACTION DE L’AMPF

 

Article 6 - Domaine d’intervention

 

Les domaines d’intervention de l’AMPF relèvent du secteur éducatif, social, juridique et économique en proposant toutes actions qui leurs seraient favorables.

 

Article 7 - Moyens d’actions

 

En matière d’éducation et de communication :

 

L’acquisition de connaissances, la gestion de données et la réalisation d’études ;

La formation ;

L’animation, l’éducation la conception et la diffusion d’outils pédagogiques ;

La mise en place de toute action de communication et de sensibilisation liée à l’objet de l’association ;

L’élaboration et la publication de tout document et notamment support de communication ;

L’organisation de conférences ;

 

En matière sociale :

 

De contribuer au soutien à la parentalité en proposant des temps de rencontre, d’animations ou d’activités partagés entre professionnels de la petite enfance et parents ;

De concourir à favoriser les temps de rencontres des assistants maternels indépendants et des enfants ou entre assistants maternels ;

D’assurer ou de soutenir la création, la gestion, la coordination et l’animation de point rencontre enfants/assistants maternels ;

D’assurer ou de soutenir la création, le soutien à la création, la gestion, la coordination et l’animation de séances d’éveil corporel ;

D’organiser ou soutenir toute animation ou sortie pédagogique en lien avec l’objet de l’association

En matière juridique :

 

De diffuser les informations provenant des institutions régaliennes et de divers organismes professionnels ;

De sensibiliser les parents et futurs parents à la fonction de particuliers employeurs ;

 

En matière économique :

 

De proposer aux assistants maternels une grille de tarifs horaires

 

En matière de plaidoyer :

 

La contribution à l’élaboration des politiques publiques ;

L’interpellation des pouvoirs publiques et de la société civile ;

La mise en œuvre des politiques locales, départementales et nationales ;

La mobilisation du grand public ;

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D’une manière générale :

 

La recherche de moyens de toute nature pour contribuer au bien-être des enfants ;

L’organisation de manifestations, d’activités ou d’animations contribuant à la promotion de la profession des assistants maternels ou au soutien à la parentalité ;

La participation, l'animation ou le soutien sous toute autre forme utile à des réseaux thématiques, constitués en structures juridiques ou non ;

L'acquisition, la gestion par tout moyen des patrimoines corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier ;

La vente, permanente ou occasionnelle, de tout produit ou service ;

La représentation ou la défense de toute cause en lien avec l'objet statutaire ;

La capacité d'ester en justice et d'engager toute action ou procédure en lien direct ou indirect avec son objet social ;

La contribution à l'évolution des textes de droit ;

La diffusion de produits et fournitures de services ;

Le développement de solutions innovantes et/ou expérimentales ;

La coopération avec toutes structures, groupements, organismes, associations poursuivant des objectifs communs ;

 

TITRE III – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

 

L’association se compose :

 

De membres adhérents ;

De membres actifs ;

De membres bienfaiteurs ;

De membres d’honneurs ;

De membres honoraires ;

De membres associés ;

 

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le comité directeur aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’association.

Ce titre confère, aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’association sans être tenues de payer une cotisation annuelle ou un droit d’entrée.

 

Peut être membre bienfaiteur quiconque a contribué à la fondation ou à la prospérité de l’association.

 

Peuvent être membres actifs de l’AMPF toutes personnes physiques adhérentes et à jour de sa cotisation. Les membres actifs se distinguent par un engagement au sein de l’association dans une ou plusieurs composantes de l’association qui génère une activité mesurable et quantifiable.

 

Les parents employeurs peuvent adhérer à l’AMPF suivant les conditions fixées par le règlement intérieur.

 

Perte de la qualité de membre de l’association :

 

La qualité de membre l’AMPF se perd par la perte de son agrément prononcé par le conseil départemental, la démission, le non-renouvellement de cotisation, le décès, la radiation ou l’exclusion.

 

• La radiation est prononcée dans les conditions fixées par le règlement intérieur, notamment pour non-paiement des cotisations ou infraction aux présents statuts ou règlement intérieur.

 

• L’exclusion est prononcée par le comité directeur pour motif grave relevant du fonctionnement interne et portant préjudice moral ou matériel à l’association ; l’intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du comité directeur.

 

Le comité directeur se réserve le droit de refuser des adhésions par décision motivée.

 

TITRE IV – PARTICIPATION A LA VIE DE L’ASSOCIATION

 

L’adhésion à l’AMPF est matérialisée notamment par une carte de membre délivrée ou validée annuellement.

 

Article 8 – Conditions d’établissement de la carte de membre

 

Cette carte membre, prévue aux statuts de l’AMPF et délivrée par elle, marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social, aux statuts et règlement intérieur de l’AMPF.

 

La carte de membre de l’AMPF confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de l’AMPF.

 

 

Article 9 - La carte de membre de l’AMPF

 

Elle ne peut être retirée à son titulaire que par le Comité directeur, dans le respect des droits de la défense et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’AMPF sur proposition du comité directeur.

 

Article 10 – Participation de non-membre ou non-adhérent

 

Certaines activités, définies par le règlement intérieur, peuvent occasionnellement être ouvertes à des personnes non titulaires de la carte de membre de l’AMPF. La délivrance d’un titre temporaire permettant la participation des non-membres à ces activités donne lieu à perception d’un droit fixé par le comité directeur, validé par l’assemblée générale ou la plus proche. Elle peut être subordonnée au respect par les intéressés de conditions destinées à garantir leur santé ainsi que leur sécurité et celle des tiers.

 

Article 11 – Représentation et collèges

 

Afin d’assurer une représentation des différents acteurs de la vie de l’association, membres élus du comité directeur, il est établi les collèges suivants à la date de modification des présents statuts de l’AMPF :

 

• Collège Assistants maternels agréés ;

• Collège Responsable de délégation de secteur ;

• Collège Parents employeurs ;

• Collège Partenaires.

 

Le nombre de sièges des collèges est fixé au règlement intérieur et, sur proposition du comité directeur, pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction des besoins ou de l’organisation de l’AMPF.

 

Le collège assistants maternels est élu à l’assemblée générale ordinaire, sur candidature et profession de foi, par les membres adhérents assistants maternels agréés en exercice à domicile ou en MAM et ayant au moins une année d’adhésion au sein de l’AMPF. Une dérogation est possible dans le cadre fixé par le règlement intérieur. En cas de vacances d’un siège, un membre peut être coopté jusqu’à la plus proche assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

 

Le collège responsable délégation de secteur est élu à l’assemblée générale ordinaire, sur candidature et profession de foi, par les membres adhérents assistants maternels agréés en exercice à domicile ou en MAM dont ils dépendent par secteur géographique précisé au règlement intérieur et ayant au moins une année d’adhésion au sein de l’AMPF. Une dérogation est possible dans le cadre fixé par le règlement intérieur. En cas de vacances d’un siège, un membre peut être coopté jusqu’à la plus proche assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

 

Les collèges assistants maternels agréés et responsable de secteur élisent un président, un vice-président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi le collège des assistants maternels.

 

Le collège parents-employeurs est élu à l’assemblée générale ordinaire, sur candidature et profession de foi par les membres parents-employeurs. En cas de vacances d’un siège, un membre peut être coopté jusqu’à la plus proche assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

 

Le collège partenaires est membre de droit avec avis consultatif seulement.

 

Les missions et le rôle des collèges sont précisés au règlement intérieur.

 

Chaque collège désigne en son sein un représentant, les modalités en sont décrites au règlement intérieur.

 

 

TITRE V – L’ASSEMBLEE GENERALE

 

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association.

L’assemblée générale est ouverte à tous les membres de l’association.

Ces membres peuvent être présents ou représentés.

Chaque membre de l’association dispose d’un droit de vote.

 

Article 12 – Fréquence assemblée générale

 

L’assemblée générale est convoquée par le président de l’association. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois qu’une convocation est demandée par le tiers du comité ou par le quart des membres de l’assemblée représentant le quart des voix.

 

Le bureau de l’assemblée générale est celui du comité directeur. Son président et son secrétaire général signent le procès-verbal. Les feuilles mobiles de ce dernier sont numérotées sans discontinuité et paraphées par le président de l’association et le secrétaire général. L’original du PV est archivé dans le classeur du de l’association constitué à cet effet sans que ce dernier soit considéré comme un registre spécial.

 

L’ordre du jour est fixé par le comité directeur.

 

Le quorum est précisé dans le règlement intérieur.

 

L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de l’association.

Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de l’association.

Le trésorier rend compte de l’exercice financier, et le bilan financier est soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans un délai de six mois après la clôture des comptes. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.

Elle fixe le montant de la cotisation d’adhésion, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, pourvoit, s’il y a lieu, au scrutin secret, à la nomination ou au renouvellement des membres du comité directeur, en veillant à respecter dans la mesure du possible l’égal accès des hommes et des femmes, et dans des proportions qui reflètent l’ensemble des adhésions. Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au comité directeur (avec autorisation des parents ou du tuteur), mais ne peuvent être ni président(e), ni trésorier(e).

Elle peut modifier les statuts dans les conditions fixées à l’article 21XXX des présents statuts.

Elle peut décider de la dissolution de l’association dans les conditions fixées aux articles 21 et 22 des présents statuts.

 

Article 13 Participants à l’assemblée générale

 

Peuvent assister à l’assemblée générale, avec voix consultative, les agents employés par l’association, les membres bienfaiteurs ou donateurs ou toute personne autorisée par le président, en accord avec le comité directeur.

Les pouvoirs sont autorisés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

 

Article 14 –Adoption règlement intérieur

 

Sur la proposition du comité directeur, elle adopte le règlement intérieur, et éventuellement les autres règlements que l'association serait amené à établir (disciplinaire, financier, etc.)

L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de neuf ans.

 

Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux différents responsables de secteur. Ils sont approuvés lors de l’assemblée générale suivante.

 

Article 15 – Délibération

 

Sur proposition du président et après approbation du comité directeur en amont de l’assemblée générale concernée, les délibérations de l’assemblée générale ordinaire pourront être prise à la majorité absolue des voix des membres présents.

 

Article 16 – votes

 

Les votes de l’assemblée générale, évoqués à l’article 15, portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

 

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TITRE VI – LE COMITE DIRECTEUR

 

Article 17 – Objet du comité directeur

 

L’AMPF est administré, à titre bénévole, par un comité directeur de 20 membres maximum (6 minimum) qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts lui confèrent.

Le comité directeur approuve le projet de budget et suit son exécution.

Le règlement intérieur peut prévoir que le comité directeur adopte des règlements particuliers.

 

 

Article 18 – Elections du comité directeur

 

La composition du comité directeur garantit l’égal accès des femmes et des hommes et reflète la composition de l’association.

 

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par l’assemblée générale pour une durée de trois ans et choisis parmi les membres dont se compose cette assemblée. Ils sont rééligibles.

Le mandat du comité directeur (CODIR) expire avant le 31 octobre à l’issue des trois années.

Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus provisoirement par le comité directeur par cooptation parmi les membres adhérents de l’AMPF présentant les qualités requises pour pourvoir le poste. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la plus proche assemblée générale.

 

Ne peuvent être élus au comité directeur :

 

1. les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;

2. les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;

3. les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction de retrait d’agrément au moment de l’élection ;

 

Le comité directeur est élu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

 

 

Article 19 – Fin de mandat

 

L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1. l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du quart des membres de l’association ;

2. les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés ;

3. la révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

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Article 20 – Election du Président et du bureau

 

Dès l’élection du comité directeur, le comité directeur élit le Président de l’association.

Le Président est choisi parmi les membres du comité directeur issus du collège assistants maternels agréés. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

Après l’élection du Président, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau dont la composition et les attributions sont fixées par le règlement intérieur et qui comprend au moins un secrétaire général et un trésorier général. Le bureau assure la gestion courante de l’association et l’exécution des décisions du comité directeur. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du président.

Le Trésorier est élu parmi les membres des collèges assistants maternels agréés et responsables de secteur.

Le Secrétaire est élu parmi les membres des collèges assistants maternels agréés, responsables de secteur et parents employeurs.

En aucun cas un membre du collège partenaires ne peut être élu président ou membre du bureau.

 

Article 21 – Élection du ou des vice-présidents, trésorier adjoint et secrétaire adjoint.

Les modalités d’élections du ou des vice-présidents, trésorier adjoint et secrétaire adjoint suivent les mêmes règles citées à l’article 20 des présents statuts et choisis parmi les collèges cités à l’article 20 des présents statuts. Toutefois, sont éligibles à ces fonctions les membres associés, assistants maternels ou non, par dérogation du Comité Directeur tel que prévu au règlement intérieur.

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées provisoirement par l’un des vice-présidents, après approbation par le comité directeur. Dès la première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comité directeur, celui-ci élit un nouveau président pour la durée restante à courir du mandat de son prédécesseur.

 

Article 22 – Fin de mandat du président

Le mandat du Président et du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

 

Article 23 – Rôle du Président

Le Président de l’association préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau.

• Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

• Il ordonne les dépenses.

• Il signe tous les documents et lettres engageant la responsabilité morale et financière de l’association.

• Il représente officiellement l’AMPF dans ses rapports avec les pouvoirs publics et les institutions.

• Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

 

Toutefois, la représentation de l’association en justice peut être assurée, à défaut du président, par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial délivré par le comité directeur.

 

Article 24 – Réunions

Le comité directeur se réunit autant de fois que de besoin dans l’année, sur convocation de son président au moins 10 jours avant la date fixée.

Le comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par au moins le quart de ses membres.